Titre Foncier (TF)Document officiel attestant la propriété incontestable d'un bien en Côte d'Ivoire. Délivré par le Cadastre.
ACDArrêté de Concession Définitive — acte par lequel l'État concède définitivement un terrain à un particulier. Étape juridique précédant le titre foncier.
ADUAttestation de Droit d'Usage coutumier — document sécurisé (QR code, SIGFU) qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis 2025. Ne constitue pas un titre de propriété : reconnaissance provisoire des droits coutumiers, étape vers l'ACD.
IDUFCIIdentifiant Unique du Foncier de Côte d'Ivoire — numéro à 20 caractères attribué à chaque parcelle, partagé entre Cadastre, Conservation foncière, notaires et géomètres.
SIGFUSystème Intégré de Gestion du Foncier Urbain — plateforme qui centralise le suivi des dossiers ACD (GUF, Domaine Urbain, DGI, Cadastre) et réduit les délais à 3-6 mois.
OGE-CIOrdre des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire — seuls habilités à certifier légalement les limites d'une propriété.
État foncierDocument du Cadastre indiquant le statut juridique d'une parcelle et son historique de propriété.
Conservation foncièreService public enregistrant les transferts de propriété et procédant à la mutation du titre foncier.
MutationTransfert officiel du titre foncier d'un vendeur à un acheteur, constaté par la conservation foncière.
CMPFCertificat de Mutation de Propriété Foncière — délivré par le conservateur de la Propriété foncière lors d'une cession, d'un morcellement ou d'une fusion.
SéquestreDépôt des fonds de l'acheteur auprès d'un tiers, libérés uniquement après accomplissement des conditions (mutation effective).
Relevé aérienPrestation Radarimo produisant un modèle 3D précis d'un terrain, utilisé pour la certification Premium.
EPSG 32630Système de coordonnées géographiques utilisé à Abidjan (WGS84 UTM Zone 30N).
Compromis de venteAvant-contrat engageant vendeur et acheteur, préalable à l'acte notarié définitif.
HypothèqueGarantie réelle grevant un bien immobilier en cas d'emprunt, levée après remboursement complet.
ServitudeCharge imposée à un bien au profit d'un autre bien (passage, vue, etc.).